« Nous avons tous, professionnels et consommateurs, constaté les dérives pratiquées par certaines plateformes dont celles de locations meublées de courte durée, faute d’une régulation adaptée. Cette solution proposée, claire et équilibrée, clôt les débats et confirme enfin les principes posés par la loi de finances rectificative pour 2016. »
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, présenté hier en Conseil des ministres par Gérald DARMANIN, ministre des Comptes publics, comporte une disposition relative à la transmission automatique des données et des revenus générés via les plateformes en ligne. Cette proposition avait été soutenue par la profession lors de son adoption en loi de finances rectificative pour 2016.
L’UMIH et le GNC expriment leur satisfaction quant à l’obligation faite aux plateformes en ligne, notamment celles de location meublée, de transmettre les revenus et les données de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Ils saluent la volonté du Gouvernement, qui s’était engagé devant le Congrès de l’UMIH et devant la représentation nationale en décembre dernier, de contribuer à une plus grande équité et transparence entre toutes les formes d’hébergement.
Les professionnels souhaitent voir le projet de loi aboutir rapidement, pour que la transmission automatique des données, qu’ils soutiennent depuis plusieurs années, s’applique aux revenus perçus en 2019 et appellent donc les parlementaires à respecter l’esprit du texte. La profession restera vigilante et attentive à la bonne exécution de cette loi, efficace et juste pour tous les acteurs.
